La loi d'orientation agricole a été adoptée par le Parlement ce 22 décembre 2005 au lendemain de la Conférence interministérielle de l'OMC à Hong Kong et à la veille de la mise en place de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Parmi le avancées de cette loi d'orientation agricole figurent la création du fonds agricole, le principe de la cessibilité du bail rural hors du cadre familial, et la création du statut de conjoint d'exploitant agricole, ouvrant droit à une couverture sociale.