Voici le projet de décret, en cours de rédaction au ministère de l’Agriculture, soumis à l’interprofession laitière et aux syndicats agricoles pour consultation.

La mise en œuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et son chapitre consacré à la contractualisation conduisent à la rédaction de décrets d'application. Voici celui portant sur les contrats de vente du lait de vache. Il prévoit d'être applicable pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2011.
Pour l'acheteur (coopérative, industriel), chaque contrat mentionnera :

• la durée, tacitement reconductible au terme de la période initiale, pour une période équivalente à celle pour laquelle il a été conclu;
• le volume de lait à livrer sur chacune des périodes de douze mois du contrat, ainsi que, le cas échéant, des volumes par sous-périodes ne pouvant être inférieures à un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume livré est réputé correspondre à ce volume. Seraient aussi précisées les conditions d'ajustement des volumes livrés pendant ces périodes.
Jusqu'à la fin du régime actuel de quotas laitiers prévu par le réglement, le volume serait établi en référence au quota individuel du producteur. Tout dépassement prévu par les contrats ne serait pas pénalisé;
• les caractéristiques du lait à livrer ;
• les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en tenant compte des marges prévues, le volume défini ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies;
• les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues.

Pour le vendeur (exploitant laitier), le contrat précisera les obligations qui lui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le contrat, notamment les conditions d'accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions d'enlèvement de la marchandise et les conditions dans lesquelles une procédure est mise en place pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait. Pour sa part, l'acheteur notifiera au producteur la quantité de lait livrée, sous la forme d'un bon de livraison.

TNC Frédéric Hénin - Lire la suite...
Source : www.agrisalon.com

Consulter tous les salons professionnels - France

Communiquez vous aussi sur l’actualité de votre entreprise et de vos produits, devenez Partenaire commercial Agroligne