Le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance alimentaire modifie le code de la santé publique sur cet aspect. Font l’objet de cette vigilance les aliments nouveaux, les aliments qui font l’objet d’adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, les compléments alimentaires et les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Cette vigilance comporte :

• La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l’ANSES,
• La transmission à l’ANSES des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par l’ InVS , l’AFSSAPS, l’Agence française de lutte contre le dopage, la DGCCRF et la DGAl,
• L’enregistrement de la déclaration des effets indésirables et des informations et leur évaluation, dans un but de prévention, par l’ANSES,
• La formulation par l’ANSES d’avis et de recommandations concernant la sécurité d’emploi de ces denrées alimentaires,
• Le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique, arrêtées par les ministres compétents.

L’ANSES informe les autorités compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. LA DGCCRF informe à son tour le producteur ou le distributeur concerné. En cas d’effets indésirables, la DGCCRF doit adresser à l’ANSES les produits en question, avec les informations relatives à la concentration exacte du ou des ingrédients entrant dans la composition de la denrée, sa dénomination commerciale, la catégorie à laquelle elle appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses conditions d’emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication ou d’extraction et aux autocontrôles.

Céline Le Stunff. D’après le Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010
Source : www.lrbeva.com

Consulter tous les salons professionnels - France

Communiquez vous aussi sur l’actualité de votre entreprise et de vos produits, Adhérez à Agroligne