Les mesures de règlement de la dette des grandes cultures
- Création : 3 novembre 2008
Le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques œuvre à la mise en œuvre des décisions présidentielles relatives au règlement de la dette du secteur des grandes cultures décidées par le chef de l'Etat le 18 septembre 2008.
La première mesure concerne le rééchelonnement des prêts agricoles pour la saison 2007-2008 au titre des prêts saisonniers des grandes cultures et des tranches des prêts d'investissement y afférent comme suit :
- Profite du rééchelonnement tout agriculteur des régions ayant subi des dégâts dus à la sécheresse et fixées par le décret 3172 en date du 6 octobre 2008 relatif à la délimitation des zones touchées par la sécheresse au cours de la saison agricole 2007-2008.
- Le rééchelonnement concerne le principal des dettes saisonnières accordées aux grandes cultures, le principal et les intérêts des tranches des prêts d'investissement y afférent et dont les délais sont arrivés à terme au cours des mois de juin, juillet et aout 2008.
- Ces crédits sont rééchelonnés sur une période 5 ans sans intérêt.
- Ce rééchelonnement permet aux agriculteurs d'obtenir des prêts pour le financement de la nouvelle saison agricole.
Pour bénéficier de cette mesure, le ministère appelle les agriculteurs concernés à obtenir auprès du commissariat régional au développement agricole (CRDA) un certificat de sinistre en vue de le présenter à la banque et de parachever les procédures de rééchelonnement.
Il y a lieu de rappeler que la Banque centrale de Tunisie (BCT) a envoyé un mémorandum en date du 31 octobre 2008 à toutes les banques concernant ce rééchelonnement.
La deuxième mesure consiste en la prolongation du délai de dépôt des demandes de rééchelonnement des dettes agricoles des grandes cultures et des activités en relevant en application de la mesure présidentielle annoncée à l'occasion du 20ème anniversaire du changement jusqu'à fin décembre 2008 au lieu de fin juin 2008.
Cette décision comporte le rééchelonnement des crédits saisonniers des grandes cultures et les crédits d'investissement y afférent sans avance sur une période d'une durée maximale de 15 ans tout en déduisant les intérêts de retard, bénéficiant ainsi de nouveaux crédits.
La troisième mesure a trait à la prise en charge par l'Etat des frais de l'assurance agricole perçus sur les crédits saisonniers des grandes cultures sur les contrats souscrits au titre des dangers de la grêle et des incendies sur une période de 3 ans de manière dégressive :
- 1ère année :100%
- 2ème année :75%
- 3ème année :52%
Les céréaliculteurs sont donc appelés à entrer en contact avec les CRDA et les banques afin de bénéficier de ces mesures et d'assurer le financement de la saison agricole dans les meilleures conditions.
Il y a lieu de signaler que tous les montants réservés aux prêts saisonniers ont été mis à la disposition des régions soit dans le cadre des fonds du budget de l'Etat, des banques ou encore des associations de microcrédits.
Source : www.investir-en-tunisie.net