Le décret autorisant la constitution de « socié.....
Le décret autorisant la constitution de « société civile laitière » est paru
Création : 17 novembre 2005
Le décret relatif à la « société civile laitière » a été publié au Journal officiel ce jour. Ce décret autorise le transfert de quotas sans prélèvement au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (dite « société civile laitière »), sans transfert des terres correspondantes.
Cette possibilité constitue un aménagement du dispositif des quotas laitiers afin de favoriser l'exercice de la production laitière. Il répond à deux grands enjeux de la production laitière : la réalisation d'investissements productifs en commun et le partage de la charge de travail.
Source : Agrisalon