Dans un rapport, un panel d'arbitrage mis en place par l'Organe de règlement des différends (relevant de l'OMC) a estimé que les modifications législatives adoptées l'an dernier par les Etats-Unis n'avaient pas permis d'abroger totalement le système d'aides à l'exportation (Foreign Sales Corporation, FSC).

Les nouvelles règles américaines maintiennent certaines subventions qui avaient été déclarées contraires aux règles du commerce international par l'OMC en mars 2000, après une plainte de l'Union européenne, explique le rapport.

"Se mettre en conformité"

Le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson a salué les conclusions du panel dans un communiqué, expliquant qu'"il est confirmé que les Etats-Unis doivent se mettre en conformité avec les décisions qui avaient été rendues par l'OMC".
"L'Union européenne est consciente que le Congrès américain a abrogé le système initial des FSC", mais juge "inacceptable" la législation qui l'a remplacé, a-t-il ajouté, en appelant Washington à agir.

De leur côté, les Etats-Unis n'ont pas pour l'instant décidé s'ils allaient faire appel du jugement, a déclaré Neena Moorjani, une porte-parole du représentant américain pour le Commerce Rob Portman.
"Il est trop tôt pour répondre. Nous sommes toujours en train d'examiner le rapport", a-t-elle expliqué, assurant que "comme toujours, nous consulterons le Congrès avant toute décision.

Source : Le nouvelobs.com