Nomination d'un arbitre dans le différend concernant le sucre

  • Création : 8 septembre 2005
Le 5 septembre 2005, M. A.V. Ganesan, Membre de l'Organe d'appel, a informé l'Australie, le Brésil, les Communautés européennes et la Thaïlande qu'il acceptait d'être désigné comme arbitre pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “Communautés européennes - Subventions à l' exportation de sucre”


 

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