La déclaration d'importation du produit, selon l'article n°2 de ce décret, est accomplie par l'importateur concerné, sur un imprimé comportant l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé.

Pour le contrôle de la confirmation du produit, il est prévu un procès-verbal qui sera établi par les douaniers, concernant l'importateur concerné ainsi que sur les constations effectuées sur le produit.

Quant à l'autorisation d'admission du produit, qui sera également renseigné par les agents de contrôle, l'imprime y afférent comporte l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé ainsi que les différentes opérations de contrôle effectuées.

En cas de refus d'admission du produit, l'importateur concerné, aura le droit à un recours, qui comportera l'ensemble des informations concernant l'importateur, le produit importé, les motifs du refus d'administration ainsi que les motifs du recours, selon la même source.

 Selon l'article n° 07, du décret en question, l'annulation de la décision de refus d'admission du produit est renseignée par les agents de contrôle et l'imprimé y afférent comporte l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé ainsi que les motifs de l'annulation du refus d'admission du produits.